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Conditions générales de ventes

Les inscriptions aux actions (formations, bilan de compétences, coaching, conseil) organisées par la société MDAFORMANCE impliquent l'adhésion pleine et entière du responsable de l'inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente.

1 – INSCRIPTION

Toute inscription à une prestation doit être confirmée par écrit (mail ou courrier) par retour du devis daté et signé « bon pour accord » au moins quinze jours avant le démarrage de l’action. L’entreprise transmet à MDAFORMANCE le nom, le poste occupé et les coordonnées du ou des collaborateurs participants à la formation.

2 – TRAITEMENT DE L’INSCRIPTION

Dès réception du devis et des coordonnées participants, un mail de confirmation est adressé au responsable de l'inscription, accompagné du programme de la formation concernée et d'une convention de formation. Un exemplaire de la convention dûment signé par l’entreprise doit impérativement être retourné à la société MDAFORMANCE, avant le début de la formation. Sept jours avant le début de la formation, une convocation, précisant la date, le lieu (avec un plan d'accès), le nom et prénom du formateur et les horaires de la formation est adressée au participant. À l'issue de chaque formation, une attestation de Réalisation de l’action est adressée au responsable de l'inscription, avec la facture correspondante.

3 – ANNULATION

La loi n 2014 344 relative à la consommation (JO du 18 3 14) et le décret n 2014-1061 du 17 septembre 2014 prévoient que dans un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de prestation, le bénéficiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Toute demande d'annulation d'une inscription à l'initiative du participant ou du responsable de l'inscription doit être notifiée par écrit à MDAFORMANCE. Pour les actions, qui ont lieu le lundi ou le mardi, l’annulation doit être faite le jeudi avant midi. Les annulations réalisées dans ce délai seront sans frais.
Pour les actions relevant du plan de développement des compétences, MDAFORMANCE facturera à l'entreprise les sommes qu’il aura réellement engagées ou dépensées pour la réalisation de ladite action, montant non imputable sur le budget formation de l'entreprise inscrite.
Pour les actions prises en charge dans le cadre du CPF, des frais de dossiers seront facturées au participant à hauteur de 72,00€TTC, couvrant le temps passé au traitement de la demande.

4 – DEDIT OU ABANDON

En application de l'article L 6354-1 du code du travail, il est convenu entre le responsable d’inscription, le participant et l’organisme de formation, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation, l'organisme de formation remboursera au cocontractant les sommes qu'il aura indûment perçues de ce fait. C'est-à-dire les sommes qui ne correspondront pas à la réalisation de la prestation de formation. La non réalisation totale de l'action due à la carence du prestataire ou au renoncement à la prestation par l'acheteur ne donnera pas lieu à une facturation au titre de la formation professionnelle continue.
La réalisation partielle de la prestation de formation, imputable ou non à l'organisme de formation ou à son client, ne donnera lieu qu'à facturation, au titre de la formation professionnelle continue, des sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation. En cas de dédit par le client à moins de 5 jours francs, avant le début de l'action mentionnée à l'Article 1, ou d'abandon en cours de formation par un ou plusieurs participants, l'organisme retiendra sur le coût total, les sommes qu'il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la dite action, conformément aux dispositions de l'Article L 920-9 du Code du Travail. Toute action commencée est due en totalité.
Toutefois, lorsqu'un participant ne peut réellement pas assister à l’action à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à MDAFORMANCE. Par ailleurs, MDAFORMANCE se réserve le droit d'ajourner une session, au plus tard 5 jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant. Dans ce cas, MDAFORMANCE s'engage à prévenir immédiatement les entreprises concernées, par écrit, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de formation programmée Dans le cadre du Compte personnel de Formation , nous vous renvoyons vers https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

5 – ABSENCES

Toute absence à l'initiative du participant ou de l’entreprise doit être notifiée par écrit à MDAFORMANCE. Pour les actions, qui ont lieu le lundi ou le mardi, la notification doit être faite le jeudi avant midi.
Les absences signalées dans ce délai seront sans frais.
En deçà de 48h :
- pour les actions relevant du plan de développement des compétences et d’appui conseil, MDAFORMANCE facturera à l'entreprise les heures sans obligation de les récupérer
- pour les actions prises en charge dans le cadre du CPF, l’action est due dans sa totalité sans récupération, ni déduction.

6 – TARIFS – PAIEMENT

Les prix des prestations sont indiqués en Euro hors taxes sur le devis.
Les factures émises par MDA Formance sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d'échéance figurant sur celles-ci, par virement bancaire ou postal, chèque. À défaut, des pénalités de retard seront facturées. Ainsi, toute facture non payée à l'échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité. En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou autre, le montant de celles-ci serait augmenté de 20% à titre de pénalité forfaitaire, dans le sens des articles 1226 et suivants du Code Civil. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement est de 40 euros, sauf justification de frais plus élevés. En cas de prise en charge du paiement d'une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l'inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n'était pas effectué, MDA Formance serait fondée à réclamer un montant de ce paiement à l'entreprise inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.
MDA Formance se réserve le droit de facturer un acompte de 30% à la commande.
Dans le cadre de prestations hors financement entreprise ou OPCA (Formation, traduction, coaching/accompagnement personnalisé, module d’apprentissage en ligne), le paiement de l’intégralité de la prestation sera à verser à la confirmation de la commande sauf autres modalités de facturation et de règlement négociées entre MDA Formance et le client.

7 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Pour MDA Formance, 13 avenue d'Aygu– 26200 MONTELIMAR.
Pour le Client à l'adresse mentionnée lors de la prise de commande.

8 – COMPÉTENCE – CONTESTATION

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la prestation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Valence ou son Président en matière de référé à moins que MDA Formance ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

9 - LES DIFFERENTES RAISONS DE FAIRE UNE RECLAMATION MDA FORMANCE

MDA FORMANCE met à votre disposition des interlocuteurs dédiés à votre écoute, en fonction de l’objet de votre réclamation :

  • pour les formations entreprise et formations en langues, actions conseil : Marion WETZEL
  • pour les bilans de compétences : Marine DINDELEUX

Que votre réclamation concerne une formation langues, un Bilan de compétences, une action conseil…qu’elle porte sur l’organisation d’une prestation (logistique, inscription, planification, paiement, enseignements, examens …)


Vos interlocuteurs sont disponibles sur le site du MDA FORMANCE par :

Il vous sera demandé le numéro de session mentionné sur votre de contrat de prestation, vos coordonnées, ainsi que la raison de votre litige avec Mdaformance. Pour tout dépôt de réclamation, nous vous invitons à joindre le maximum de pièces justificatives étayant votre litige.
Si après ce premier niveau de traitement, vous n’avez pu obtenir une réponse satisfaisante, vous pouvez, en dehors de toute procédure contentieuse, faire part de votre réclamation à notre Direction, par courrier postal à l’attention de Madame Marie-Dominique CATHERIN, MDA FORMANCE 13 avenue d’aygu 26200 MONTELIMAR
À réception de votre réclamation, MDA FORMANCE reviendra vers vous et vous tiendra informé des actions entreprises si elles s’avèrent nécessaires.

Appel à un médiateur de la consommation

Si la réponse apportée ne vous paraît pas répondre à votre demande écrite, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation.
Votre demande devra obligatoirement comprendre un exposé des motifs de désaccord avec la réponse qui vous a été préalablement faite, ainsi que les références des dossiers cités dans les courriers de réponse envoyés par MDA FORMANCE ou, à défaut, les copies desdits courriers. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le médiateur étudie chaque demande qui lui est soumise, avec impartialité et équité, dès lors qu'un client/usager reste insatisfait des réponses qui lui ont été apportée.

10- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous utilisions les données que vous nous confiez aux fins exclusives de la réalisation du présent contrat.
Ces données peuvent éventuellement être confiées à des sous-traitants accrédités de MDAFORMANCE selon la nature du présent contrat. Elles ne sont en aucun cas exportées hors de l’Union Européenne. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen (RGPD), vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant en contactant dpo@mdaformance.com.