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Changement de la durée de la formation SSCT à partir du 31/03/2022

25/03/2022

La loi a modifié l'article L. 2315-18 du code du travail relatif à la formation santé, sécurité et conditions de travail :

ü La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise.

ü En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :

  • •      de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
  • •      de cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.

La loi abroge l'article L. 2315-40 qui prévoyait les durées minimales de formation pour les membres de la CSSCT.

 

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

 

Concernant le financement de la formation, elle est toujours supportée par l’employeur avec la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés uniquement de faire appel à l'opérateur de compétence (Opco), selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État 


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