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Evolution du dispositif FNE Formation
19/02/2021Evolution du dispositif FNE
Dispositif valable jusqu'au 31/12/2021
Les actions et formations peuvent être suivies indifféremment pendant le temps de travail ou hors temps de travail (temps d’inactivité). Dans le second cas, l’accord du salarié est indispensable.
L’action de formation ne doit pas excéder la date limite d’exécution des actions prévue dans la convention Etat-OPCO. Il n’y a pas de seuil minimum pour le parcours de formation. Un salarié placé en activité partielle ou activité partielle de longue durée n'est pas soumis au quota annuel de 30 heures prévu à l'article L. 6321- 6 du code du travail.
Tous les salariés (à l’exception des alternants) sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socioprofessionnelle ou de leur niveau de diplôme.
A compter du 1er janvier 2021, le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés des entreprises bénéficiant d’une décision d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée, qu’ils soient en activité ou en inactivité.
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