Réussir la mise en place de la base de données économiques et sociales

Programme de la formation

1- Cadre juridique de la BDES
• L’ANI du 13 janvier 2013 : la volonté des partenaires sociaux de faciliter l’échange sur les données économiques et sociales
• La loi de sécurisation du 14 juin 2013 : reprise des principes de l’ANI
• Le décret du 27 décembre 2013
• La circulaire du 18 mars 2014
• Synthèse des principales modifications apportées par ces textes

2- Le contenu de la BDES
• Les informations à communiquer
• Comparaison synthétique avec les obligations antérieures à la BDES : bilan social, rapport annuel unique, rapport de situation comparée, informations récurrentes au Comité d’entreprise

3- Construire la BDES

Les Investissements 

L’investissement social, les données suivantes doivent être mentionnées
• évolution des effectifs par type de contrat
• évolution des emplois par catégorie professionnelle
• situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens
• évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
• évolution du nombre de stagiaires, formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
• conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail

L’investissement matériel et immatériel
• évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
• les dépenses de recherche et développement

Les fonds propres, endettement et impôts
• Capitaux propres de l’entreprise
• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
• Impôts et taxes

La rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments

Évolution des rémunérations salariales
• Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
• Rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l’effectif du personnel excède ou non 200 salariés
• Épargne salariale : intéressement, participation.

Les activités sociales et culturelles
• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, mécénat.

La rémunération des financeurs
• Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
• Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

Les flux financiers à destination de l’entreprise
• Aides publiques ;
• Réductions d’impôts ;
• Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
• Crédits d’impôts ;
• Mécénat.

La sous-traitance
• Sous-traitance utilisée par l’entreprise ;
• Sous-traitance réalisée par l’entreprise.

4- L’accès à la BDES :
• Les différents supports, outils de la BDES : logiciels spécifiques, tableurs…
• Les principes d’accès et modalités
• Discrétion, confidentialité et protection des données
• Les acteurs concernés
• Principes et méthodes pour garantir l’accès permanent aux données

5- Négociation et dialogue social
• La négociation préalable à la mise en place de la BDES : thèmes et modalités de la négociation.
• Négociation ou consultation des IRP
• Le dialogue social issu de la BDES : incidences de l’introduction de la BDES dans les pratiques de consultation des IRP et de négociation dans l’entreprise

3ème journée : en option et selon les besoins de chaque entreprise

Une journée individuelle peut être organisée avec les entreprises qui en expriment le besoin. Elle sera destinée à une adaptation des outils aux besoins spécifiques de l’entreprise. En fonction des contextes, cette journée pourra répondre aux problématiques :
• En lien avec la communication des données économiques
• En lien avec la communication des données sociales
• En lien avec la négociation et la consultation des IRP autour des données de la BDES